La médiation est-elle obligatoire avant une action en justice ?

La médiation n’est pas obligatoire mais fortement recommandée en copropriété.

Syndic Pro

Syndic Bénévole

Copropriétaires

Règle fédérale — s'applique dans toute la Belgique

En Belgique, la médiation n’est pas obligatoire avant une action en justice, mais elle est fortement encouragée.

Avantages :

Plus rapide et moins coûteuse qu’un procès
Confidentielle
Les parties conservent le contrôle de la solution
Le médiateur est neutre et impartial

Procédure : Le juge de paix propose systématiquement la conciliation. Les parties peuvent aussi recourir volontairement à un médiateur agréé.

Klarencia facilite la communication entre parties pour résoudre les différends à l’amiable.

Références légales

Code judiciaire art. 1724-1737 — Médiation

Klarencia facilite la résolution amiable des différends.

Questions liées

Comment recouvrer les charges impayées en copropriété ?

Le syndic dispose de plusieurs moyens pour recouvrer les charges impayées.

Mise en demeure : quelle procédure ?

La mise en demeure est une étape préalable indispensable avant toute action en justice.

Avertissement

Les informations fournies sont à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié (avocat, notaire, comptable ou syndic professionnel agréé IPI). Klarencia est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas à un conseil professionnel.