Combien de procurations une personne peut-elle détenir en AG ?
La loi belge limite le nombre de procurations qu’un mandataire peut recevoir en assemblée générale.
En Belgique, le Code civil fixe des règles strictes concernant les procurations en assemblée générale de copropriété.
Règle principale : Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Cependant, la somme des voix dont dispose le mandataire (ses propres voix incluses) ne peut excéder 10 % du total des voix de la copropriété.
En pratique :
- La procuration doit être écrite et mentionner le nom du mandataire
- Le syndic vérifie la validité des procurations avant l’ouverture de l’AG
- Une procuration sans nom de mandataire est nulle
- Le mandataire ne peut pas voter différemment de l’instruction donnée
Références légales
Article 3.87 §7 du Code civil — Procurations en assemblée générale
Questions liées
Quel est le quorum requis pour une assemblée générale ?
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si certaines conditions de quorum sont remplies.
Quels sont les quorums requis par type de majorité en copropriété ?
Chaque décision en assemblée générale requiert un quorum et une majorité spécifiques selon sa nature.
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