Le conseil de copropriété est-il obligatoire ?

Obligatoire dans les immeubles de 20 lots ou plus en Belgique.

Syndic Pro

Syndic Bénévole

Copropriétaires

Règle fédérale — s'applique dans toute la Belgique

20 lots ou plus : Le conseil de copropriété est obligatoire. Moins de 20 lots : Facultatif.

Composition : Exclusivement des copropriétaires, élus par l’AG.

Missions : Veiller à la bonne exécution des missions du syndic, assister dans la gestion, contrôler les comptes, rendre compte à l’AG.

Limites : Pas de pouvoir décisionnel, ne peut se substituer au syndic ou à l’AG.

Klarencia offre un espace dédié au conseil de copropriété.

Références légales

Article 3.91 du Code civil

Klarencia offre un tableau de bord dédié au conseil.

Questions liées

Quelles sont les obligations légales du syndic en Belgique ?

Le syndic est tenu par la loi d'accomplir une série de missions définies dans le Code civil.

Quelle est la durée maximale du mandat du syndic ?

Le mandat ne peut excéder 3 ans en Belgique, renouvelable par décision de l’AG.

Avertissement

Les informations fournies sont à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié (avocat, notaire, comptable ou syndic professionnel agréé IPI). Klarencia est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas à un conseil professionnel.