Comment recouvrer les charges impayées en copropriété ?
Le syndic dispose de plusieurs moyens pour recouvrer les charges impayées.
Le non-paiement des charges de copropriété est un problème fréquent.
Étapes : 1. Rappel amiable (e-mail, courrier) 2. Mise en demeure par lettre recommandée 3. Tentative de conciliation au juge de paix 4. Citation en justice si échec
Le syndic peut agir en justice au nom de la copropriété sans autorisation préalable de l’AG pour le recouvrement des charges.
Intérêts de retard : Les statuts peuvent prévoir des intérêts de retard et des frais de rappel.
Klarencia automatise les rappels et génère les mises en demeure.
Références légales
Article 3.92 du Code civil — Action en justice du syndic Code judiciaire — Procédure de recouvrement
Questions liées
Avertissement
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