Quels documents un copropriétaire peut-il exiger du syndic ?

Tout copropriétaire a le droit d'accéder à certains documents de la copropriété.

Copropriétaires

Règle fédérale — s'applique dans toute la Belgique

La loi belge garantit à chaque copropriétaire un droit d'accès aux documents de la copropriété.

Documents accessibles :

Procès-verbaux des assemblées générales
Comptes annuels et budgets
Contrats passes au nom de la copropriété
Polices d'assurance
Relevés bancaires des comptes de la copropriété
Décomptes individuels de charges
Reglement d'ordre interieur
Acte de base et reglement de copropriété

Modalites :

Le syndic doit permettre la consultation sur place ou fournir des copies
Le syndic peut facturer des frais raisonnables pour les copies
Le delai de mise à jour doit etre raisonnable

Si le syndic refuse, le copropriétaire peut saisir le juge de paix.

Références légales

Article 3.89 §7 du Code civil — Droit d'accès aux documents

Avec Klarencia, tous les documents sont accessibles en ligne 24h/24.

Questions liées

Quelles sont les obligations légales du syndic en Belgique ?

Le syndic est tenu par la loi d'accomplir une série de missions définies dans le Code civil.

Comment devenir syndic bénévole de sa copropriété ?

Tout copropriétaire peut etre désigné syndic bénévole par l'assemblée générale.

Avertissement

Les informations fournies sont à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié (avocat, notaire, comptable ou syndic professionnel agréé IPI). Klarencia est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas à un conseil professionnel.