Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété (ou règlement d'ordre intérieur) fixe les règles de vie commune au sein de l'immeuble. Il détermine les droits et obligations des copropriétaires concernant l'usage des parties communes et privatives, les règles de bruit, les animaux, les travaux autorisés, etc. Il est distinct de l'acte de base et peut être modifié à la majorité des 2/3 des voix (art. 3.88 §1 CC).